Conditions générales de vente – Formations

Article 1 – Identification de l'organisateur

Les formations proposées sur le site lunea-groupe.fr sont organisées et vendues par LUNEA GROUPE, SARL au capital de 88 550 €, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 491 307 427, dont le siège social est situé 6 avenue des Mateirons, 74500 Évian-les-Bains (ci-après « Lunea Groupe »).

Déclaration d'activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 82 74 02214 74 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Coordonnées : +33 (0)4 50 73 50 13 – infos@v-e-t.eu.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute inscription à une formation proposée par Lunea Groupe, quel que soit le canal d'inscription (site internet, e-mail, téléphone).

Les formations s'adressent exclusivement aux professionnels de santé (chirurgiens-dentistes, prothésistes, assistant(e)s dentaires et autres professionnels concernés) agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne s'appliquent donc pas.

Toute inscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.

Article 3 – Formations proposées

Les formations se déroulent en présentiel, au centre de formation de Lunea Groupe à Évian-les-Bains ou en tout autre lieu indiqué sur la fiche de la formation.

Le programme, la durée, les dates, le lieu, les formateurs, le public visé et les prérequis sont précisés sur la fiche de chaque formation. Lunea Groupe peut adapter le programme ou remplacer un formateur pour des raisons pédagogiques ou en cas d'empêchement, sans que cela ouvre droit à un remboursement.

Le nombre de places est limité. Les inscriptions sont enregistrées par ordre d'arrivée et de paiement.

Article 4 – Inscription

L'inscription se fait en ligne sur le site lunea-groupe.fr. Elle est confirmée par un e-mail de Lunea Groupe et devient définitive à réception du paiement intégral, dans les conditions de l'article 6.

Avant la formation, le participant reçoit une convocation indiquant les horaires, le lieu et les informations pratiques.

Lunea Groupe se réserve le droit de refuser une inscription, notamment en cas de litige antérieur avec le client ou si le participant ne remplit pas les prérequis indiqués.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros sur la fiche de chaque formation. Exonération de TVA – article 261-4-4°a du Code général des impôts. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de l'inscription.

Le prix comprend l'enseignement, les supports pédagogiques, les pauses et les déjeuners, ainsi que le dîner lorsque la présentation de la formation le précise. Les frais de transport et d'hébergement du participant ne sont pas compris et restent à sa charge.

Article 6 – Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, ou par virement bancaire. Lunea Groupe n'a jamais accès aux données de carte bancaire du client.

Le règlement intégral du prix doit être reçu au plus tard 15 jours avant le début de la formation. À défaut, Lunea Groupe peut annuler l'inscription et attribuer la place à un autre participant.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit au taux prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 7 – Prise en charge par un organisme financeur

Si le client sollicite une prise en charge (FIF-PL, OPCO, ANDPC ou autre), il lui appartient de faire les démarches avant la formation et de vérifier sa prise en charge. Lunea Groupe fournit les documents nécessaires à ces démarches.

Un refus ou une prise en charge partielle par l'organisme financeur ne modifie pas l'inscription : le client reste redevable de l'intégralité du prix.

Article 8 – Annulation ou absence du participant

Le participant peut annuler son inscription ou la reporter sur une autre session, par écrit (e-mail à infos@v-e-t.eu), au plus tard 2 mois avant le début de la formation :

• en cas d'annulation, les sommes versées sont intégralement remboursées ;
• le report n'est possible qu'une seule fois, sur une session à venir de la même formation ou d'une autre formation de Lunea Groupe.

Moins de 2 mois avant le début de la formation, l'inscription est ferme et définitive. Toute annulation, quel qu'en soit le motif, ainsi que toute absence totale ou partielle, ne donne lieu à aucun remboursement ni report : le prix reste intégralement dû. Une formation déjà reportée une fois ne peut plus être ni annulée ni reportée.

L'inscription est nominative : le participant ne peut pas se faire remplacer par une autre personne.

Article 9 – Annulation ou report par Lunea Groupe

Lunea Groupe peut annuler ou reporter une formation, notamment si le nombre de participants est insuffisant, si un formateur est empêché, ou en cas de force majeure. Le participant en est informé dans les meilleurs délais.

Dans ce cas, le participant peut choisir entre son inscription à une autre session et le remboursement intégral des sommes versées. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée, notamment pour les frais de transport ou d'hébergement engagés. Il est recommandé de réserver des titres de transport et un hébergement modifiables.

Article 10 – Absence de droit de rétractation

Les formations étant réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.

Article 11 – Déroulement de la formation

Le participant s'engage à respecter les horaires, les consignes du formateur, le règlement intérieur et les règles d'hygiène et de sécurité du centre de formation. Il prend soin du matériel mis à sa disposition.

Le participant signe une feuille d'émargement par demi-journée. Une attestation de fin de formation lui est remise à l'issue de la session.

Le participant doit être couvert par sa propre assurance responsabilité civile professionnelle pendant la formation.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les supports, contenus et méthodes présentés pendant les formations sont la propriété de Lunea Groupe ou de ses formateurs. Ils sont réservés à l'usage personnel du participant.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale, ainsi que tout enregistrement audio ou vidéo pendant la formation, sont interdits sans autorisation écrite préalable.

Article 13 – Droit à l'image

Des photos et vidéos peuvent être prises pendant les formations pour la communication de Lunea Groupe (site internet, réseaux sociaux). Le participant qui ne souhaite pas apparaître le signale au formateur ou par e-mail à infos@v-e-t.eu. Il peut aussi demander à tout moment le retrait d'une publication le concernant.

Article 14 – Responsabilité

Lunea Groupe est tenue d'une obligation de moyens. Elle ne saurait être responsable de l'usage que le participant fait des connaissances acquises dans sa pratique professionnelle.

La responsabilité de Lunea Groupe est limitée au montant payé par le client pour la formation concernée.

Article 15 – Données personnelles

Les données collectées lors de l'inscription sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains est seul compétent.

Dernière mise à jour : 3 octobre 2026